L’accès à la profession de courtier d’assurances est réglementé par la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances. Un arrêté royal du 25 mars 1996 porte exécution de certaines dispositions de cette loi.
Le courtier d’assurances est soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
