Les avantages de la constitution d'une société :
1. Continuité de l’entreprise/planification successorale
En cas de décès, seules les actions de la société sont transmises aux héritiers. Cela veut dire que le fonctionnement et la survie de la société ne sont pas compromis dans de telles circonstances. En cas de vie, l’existence d’actions facilite la cession de l’entreprise.
2. Responsabilité limitée/personnalité juridique séparée
En s’engageant dans certaines formes de société, les fondateurs ont la possibilité de limiter leur responsabilité à concurrence de la partie du patrimoine personnel qu’ils ont apporté dans la société. Compte tenu des nombreuses corrections (garantie bancaire, liquidation judiciaire en cas de faillite), il convient de relativiser cet avantage.
3. Motifs fiscaux
Les taux maximaux dans l’impôt des sociétés sont moins élevés que dans l’impôt des personnes physiques.
• le taux normal est de 33,99 % ;
• sous certaines conditions (e. a. le paiement d’un salaire brut d’au moins 30.000 € à un administrateur ou à un gérant), la société peut bénéficier du taux réduit, à savoir 24,98 % sur la tranche de 0 à 25.000 €, 31,93 % sur la tranche de 25.000 à 90.000 € et 35,54 % sur la tranche de 90.000 à 322.500 €.
Dans une société, les associés commandités, les gérants et les administrateurs ont la possibilité de se constituer une pension complémentaire en souscrivant à une assurance dirigeant d’entreprise ou à une assurance de groupe. Les primes de cette épargne-pension extralégale sont déductibles sous certaines conditions (limite de 80 %, rémunération régulière...) dans l’impôt des sociétés.
Contrairement à la vente d’une entreprise individuelle, la vente d’actions d’une société par une personne physique est en principe exemptée d’impôts, vu que cette opération s’inscrit généralement dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.
4. Motifs sociaux
Une société paie uniquement un forfait en cotisations sociales.
Une personne physique (indépendant) paie des cotisations sociales qui sont proportionnelles à son revenu net.
5. Motifs organisationnels
Les formes de société les plus courantes sont obligées de tenir une comptabilité qui soit conforme à la loi relative aux comptes annuels (double comptabilité, plan comptable) et de publier leurs comptes annuels (en entier ou en version abrégée).
Une entreprise individuelle peut tenir une comptabilité simplifiée (trois journaux : recettes, ventes et registre financier) si le chiffre d’affaires de la dernière année s’élève en principe au maximum à 495.787,04 € (hors TVA).
Une comptabilité simplifiée présente l’avantage de limiter les coûts. En revanche, elle est moins claire et structurée, ce qui entraîne des risques au niveau des contributions directes : une comptabilité simplifiée peut être plus vite rejetée de sorte qu’une taxation par comparaison peut être appliquée.