Le pret lancement
Qui ?
Le prêt lancement peut être octroyé :
• au chômeur complet indemnisable ;
• au demandeur d’emploi inoccupé inscrit depuis au moins trois mois ;
• au bénéficiaire d’allocations d’attente ou du revenu d’intégration ;
qui souhaitent s'établir en tant qu'indépendants en activité principale ou créer une entreprise.
Lorsque le débutant crée une société, il doit disposer de la majorité des actions et doit assurer la gestion journalière de l'entreprise. Le prêt lancement est uniquement octroyé aux personnes physiques, et donc pas aux sociétés.
Destination
Le prêt est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers. Il peut également servir au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l’activité.
Montant
Le montant maximum du prêt est égal au plus petit des montants suivants :
• 4 fois l’apport en argent liquide, soit grâce à un apport propre, soit grâce à un prêt complémentaire ;
• € 3 000.
En principe il n’existe pas de montant minimum, mais l’on part du principe qu’il est préférable que les demandes de moins de € 5 000 soient financées d’une autre manière.
Durée
La durée du prêt peut varier de 5, 7 à 10 ans.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixe et s'élève à 4%. Lorsque le débutant, durant les deux premières années, suit l’accompagnement qui lui est proposé par la structure d’appui, ce pourcentage peut être ramené à 3%.
Remboursement
Le remboursement se fait au moyen de mensualités constantes. La première année, une franchise de remboursement du capital est accordée. La franchise peut également être demandée pour la 2e et la 3e années en fonction de la nature du projet.
Garantie
Aucune garantie n'est demandée.
Aucun autre remboursement du prêt n'est demandé lorsque la cessation a lieu dans les 5 premières années de l'activité et lorsqu'elle est due à des conditions indépendantes de la volonté du débutant concerné. La preuve de cette situation doit être transmise au Fonds dans les 3 mois qui suivent la date de cessation.
En cas de faillite, de concordat avec cession de biens et de décès, une remise de dette est demandée, de même qu'en cas de force majeure et de manque de viabilité de l'activité.
Cumul
Le prêt lancement peut être cumulé avec un Starteo. Mais le montant des deux prêts additionnés ne peut pas dépasser le montant maximum déterminé pour le Starteo.